Informations professionnelles
Conditions Générales de Vente
Le SNAPIG a élaboré des CGV utilisées par l'ensemble de ses adhérents et reconnues par les tribunaux. Attention, l'usage de ces Conditions Générales de Vente est strictement réservé aux adhérents du SNAPIG.
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Code des usages régissant les relations entre les agences photographiques et les éditeurs de livres.
En 1976 l'ensemble des associations de photographes et des syndicats d'agences photographiques qui constituaient le Comité Français du droit d'auteur et le Syndicat National de l'Edition, se sont réunis afin de définir un Code des Usages en matière d'utilisation des images photographies dans le secteur de l'édition de livres. En 1993 ce document a été remanié en fonction des évolutions des métiers. Ces documents font office de référence devant les tribunaux.
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Accord sur les responsabilités respectives des éditeurs de presse magazine (SPMI) et des agences photographiques et des photographes.
Afin d'établir des règles claires, le 17 Mai 2004, les syndicats d'agences photographiques et le Syndicat de la Presse Magazine d'Information (SPMI) se sont mis d'accord sur un texte commun déterminant les responsabilités de chacun en matière d'utilisation de la photo en presse. En particulier ce document insiste sur la responsabilité des auteurs et des agences quant aux légendes qu'ils fournissent. Les éditeurs de presse étant responsables de leur choix iconographique final et du contexte d'insertion.
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Relations contractuelles entre les agences et les photographes auteurs
Le SNAPIG met à disposition de ses adhérents un contrat déterminant les points essentiels de la relation entre les agences et les photographes qu'ils diffusent. En particulier, le photographe certifie la paternité des images déposées, la validité des légendes et des éventuelles informations relatives au droit des tiers attachées aux images. Le document stipule le pourcentage de reversement des droits d'auteurs collectés, l'étendue des droits cédés et la durée du contrat.
Autorisation de prises de vues
Le SNAPIG met à la disposition de ses adhérents des modèles type de consentement à la prise de vues et d'autorisation de publication pour les personnes et les biens photographiés.
Méthode de calcul des droits
Le SNAPIG a élaboré une grille tarifaire à points, permettant à chaque agence d'établir son propre tarif tout en conservant des méthodes de calcul communes.
TVA applicable sur les cessions de droits de reproduction
En 1994, le SNAPIG obtient des précisions sur la TVA applicable sur les cessions de droits de reproduction des photographies effectuées par les agences photographiques d'illustration générale membres du syndicat. Le courrier du ministère du budget (service de la législation fiscale) est mis à la disposition de ses adhérents.