TVA applicable sur les cessions de droits de reproduction.

En 1994, le SNAPIG obtient des précisions sur la TVA applicable sur les cessions de droits de reproduction des photographies effectuées par les agences photographiques d'illustration générale membres du syndicat. Le courrier du ministère du budget (service de la législation fiscale) est mis à la disposition de ses adhérents.

Attention : Le taux de TVA sur le droit d'auteur est désormais de 10%.